Note de mise en garde

Les renseignements qui suivent ont pour objet de fournir des informations générales au lecteur. Il importe donc de souligner que ces renseignements ne peuvent d’aucune façon être considérés comme une interprétation juridique des lois et règlements concernés, ni comme une opinion juridique. Pour obtenir des informations de cette nature, ou des opinions spécifiques à votre dossier, il est indiqué de communiquer avec un avocat ou un notaire.

Assistel